Conditions générales de vente

Contrat de Partenariat
Sur la base de ces Conditions Générales de Vente (CGV), le contrat est conclu entre le client et AniGreat®, représenté par la decp GmbH, dont le siège social est situé Mettlacher Straße 5, D-66115 Saarbrücken, ci-après dénommé « le Fournisseur ».

Objet du Contrat
Le présent contrat régit la vente de marchandises neuves via la boutique en ligne du Fournisseur. Pour tout détail relatif à chaque offre, veuillez-vous référer à la description du produit sur la page concernée.

Conclusion du Contrat
Le contrat se conclut exclusivement par voie électronique via le système de boutique en ligne. Les offres présentées constituent une invitation à passer commande, que le Fournisseur peut accepter. Le processus de passation de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection de l’offre selon la spécification souhaitée (taille, quantité)

2. Ajout de l’offre au panier

3. Clic sur le bouton « Commander »

4. Saisie des adresses de facturation et de livraison

5. Choix du mode de paiement

6. Vérification et modification éventuelle de la commande et de toutes les informations saisies

7. Clic sur le bouton « Commander (paiement exigible) »

8. Réception d’un e-mail de confirmation de commande

Le contrat est formellement conclu dès l’envoi de cet e-mail de confirmation.

Durée du contrat
Le contrat prend effet dès l’expédition de la marchandise par nos soins.

Réserve de propriété
Jusqu’au paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété du Fournisseur.

Réserves
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation promise en cas d’indisponibilité de celle-ci.

Prix, frais de port et frais de retour
Les prix indiqués dans chaque offre, ainsi que les frais de port, sont des prix tout compris. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris les taxes applicables.
Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont accessibles via un bouton dédié sur notre site ou sur la page de l’offre concernée, sont affichés séparément au cours du processus de commande et restent à votre charge, sauf en cas de livraison gratuite promise.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires non imputables au Fournisseur peuvent s’appliquer (droits de douane, taxes, frais de transfert de fonds tels que frais bancaires ou frais de change), qui restent à votre charge.
Les frais de transfert de fonds (frais bancaires ou de change) sont également à votre charge si la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE mais que le paiement est initié depuis l’extérieur de l’Union européenne.
Les modes de paiement disponibles vous sont présentés via un bouton dédié sur notre site ou sur l’offre concernée.
Sauf indication contraire pour certains modes de paiement, les sommes dues au titre du contrat sont immédiatement exigibles.

Conditions de paiement
Le client dispose exclusivement des moyens de paiement suivants : virement anticipé, prestataire de paiement (PayPal), carte de crédit. Aucune autre modalité de paiement n’est proposée et toute tentative de paiement par un autre moyen sera rejetée.
Le montant de la facture doit être viré à l’avance sur le compte indiqué dans la facture, dès réception de celle-ci par e-mail et après vérification des coordonnées bancaires. Lorsqu’un service de séquestre / prestataire de paiement est utilisé, celui-ci facilite le transfert des fonds du client vers le fournisseur ; le prestataire relaie simplement le paiement. Pour plus de détails, veuillez consulter le site du prestataire concerné.
En cas de paiement par carte de crédit, le titulaire de la carte doit être le client. Le débit de la carte intervient après expédition de la marchandise. Le client s’engage à créditer le compte mentionné sur la facture dans un délai de 7 jours suivant sa réception. Le paiement est exigible à compter de la date de facturation, sans aucun escompte. Le client n’est considéré en retard qu’après une relance formelle.

Conditions de livraison
Les marchandises sont expédiées immédiatement après confirmation de réception du paiement. En moyenne, l’expédition est effectuée au plus tard sous 5 jours. L’entreprise s’engage à livrer au plus tard le 7ᵉ jour suivant la réception de la commande. Le délai de livraison standard est de 4 jours, sauf indication contraire dans la description de l’article.
Le fournisseur expédie la commande depuis son propre stock dès que celui-ci est intégralement approvisionné. Si un empêchement permanent survient (force majeure ou défaut d’approvisionnement par un fournisseur, malgré la mise en place en temps utile d’une solution de substitution) et n’est pas imputable au fournisseur, ce dernier est en droit de se retirer du contrat. Le client en est informé sans délai et les prestations reçues, notamment les paiements, lui sont remboursées.

Garantie légale
Les consommateurs bénéficient d’un droit légal de garantie pour les prestations offertes, conformément aux dispositions pertinentes du Code civil allemand (BGB). S’il est dérogé à ce droit, la garantie est régie par les stipulations correspondantes des Conditions Générales de Vente (CGV). Si le client est un professionnel, le délai de garantie pour les biens neufs est limité à un an. Le fournisseur se réserve le choix, en cas d’exécution subséquente, entre la réparation ou la nouvelle livraison, pour les biens neufs destinés à un client professionnel. Pour les biens d’occasion vendus à un professionnel, la garantie légale est exclue. Cette exclusion ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou à des obligations contractuelles essentielles, nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat. Elle ne s’applique pas non plus aux demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute lourde ou intentionnelle du fournisseur, de son représentant légal ou de ses préposés. En outre, les dispositions légales s’appliquent intégralement.

Accès au contenu du contrat
Le client n’a pas la possibilité d’accéder directement au texte du contrat enregistré. Toutefois, il peut corriger les erreurs de saisie durant le processus de commande en utilisant le bouton « Précédent » de son navigateur ou le bouton « Modifier la commande » prévu à cet effet.

Droit de rétractation

Informations relatives au droit de rétractation
Vous disposez du droit d’annuler le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer le motif.

La période de rétractation expire quatorze jours après le jour :

• En cas de contrat de vente : où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien ;

• En cas de contrat portant sur plusieurs biens commandés dans le cadre d’une commande unique et livrés séparément : où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier bien ;

• En cas de contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;

• En cas de contrat de fourniture de biens portant sur des livraisons régulières pendant une durée déterminée : où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession du premier bien.

Si plusieurs de ces situations se présentent, le dernier jour à intervenir est déterminant pour le calcul du délai.

Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (AniGreat®, Mettlacher Straße 5, D-66115 Saarbrücken, ou par e-mail à support@anigreat.com) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-après, ce qui n’est toutefois pas obligatoire.

Formulaire type de rétractation
À AniGreat®, Mettlacher Straße 5, D-66115 Saarbrücken, ou support@anigreat.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
– Commandé le : ____________________
– Reçu le : ____________________

Nom du consommateur : ____________________
E-mail du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) : ____________________
Date : ____________________

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous expédiiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Conséquences du droit de rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à AniGreat®, Mettlacher Straße 5, D-66115 Saarbrücken, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous avez communiqué votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supporterez les frais directs de renvoi des biens.

Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

Exclusion de responsabilité
Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues, sauf dans les cas suivants :

• Les demandes de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle, à la santé ou pour manquement à des obligations contractuelles essentielles indispensables à la réalisation de l’objet du contrat ;

• Les demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de la part du fournisseur, de son représentant légal ou de ses préposés.

Cette exclusion de responsabilité vaut également pour le représentant et les auxiliaires d’exécution du fournisseur.

Interdiction de cession et de nantissement
Les créances ou droits du client à l’encontre du fournisseur ne peuvent être cédés ou nanties sans son accord, sauf si le client justifie d’un intérêt légitime à procéder à cette cession ou à ce nantissement.

Langue, juridiction et droit applicable
Le contrat est rédigé en allemand. La poursuite de l’exécution de la relation contractuelle se fait en allemand. Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique. Pour les consommateurs, ceci n’est valable que dans la mesure où il n’y est pas porté atteinte aux dispositions impératives du pays dans lequel le client a son domicile ou sa résidence habituelle. En cas de litige avec des clients qui ne sont ni consommateurs, ni personnes morales de droit public, ni organismes de droit public spécial, la juridiction compétente est celle du siège du fournisseur.

Protection des données
Dans le cadre de l’initiation, de la conclusion, de l’exécution et de la résolution d’un contrat de vente fondé sur ces conditions générales, le fournisseur collecte, enregistre et traite des données. Cela se fait dans le respect des dispositions légales. Le fournisseur ne transmettra aucune donnée à caractère personnel du client à des tiers, sauf s’il y est légalement obligé ou si le client y consent expressément au préalable. Si un tiers est chargé de prestations de services liées au traitement de ces données, les dispositions de la loi fédérale allemande sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz) sont respectées. Les données communiquées par le client lors de la commande sont traitées uniquement pour prendre contact dans le cadre de l’exécution du contrat et uniquement aux fins pour lesquelles le client les a fournies. Elles sont transmises aux services de livraison dans la mesure nécessaire à l’expédition de la marchandise. Les données de paiement sont transmises à l’établissement de crédit chargé du paiement. Dans la mesure où des obligations de conservation existent pour des raisons commerciales ou fiscales, certaines données peuvent être conservées jusqu’à dix ans. Lors de la visite de la boutique en ligne, des données anonymes ne permettant pas d’identifier une personne (en particulier l’adresse IP, la date, l’heure, le type de navigateur, le système d’exploitation et les pages consultées) sont enregistrées. Sur demande du client et dans le respect des dispositions légales, les données personnelles sont effacées, corrigées ou bloquées. Le client peut obtenir, gratuitement, des informations sur l’ensemble de ses données personnelles. Pour toute question ou demande d’effacement, de correction ou de blocage des données personnelles, ainsi que pour leur collecte, leur traitement et leur utilisation, le client peut s’adresser à :
AniGreat®
Mettlacher Straße 5
D-66115 Saarbrücken
support@anigreat.com

Clause de sauvegarde
L’invalidité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions.

Règlement alternatif des litiges conformément à l’art. 14 par. 1 du règlement ODR et § 36 VSBG
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de médiation devant un organisme de conciliation pour les consommateurs.